Réponse publiée le 28 septembre 1998

Le régime des sanctions contre l'Iraq ainsi que les conditions de leur levée sont fixés par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Comme l'honorable parlementaire le sait, la résolution 687 prévoit, à son paragraphe 22, que les sanctions sur les exportations iraquiennes seront levées dès la remise par la Commission spéciale des Nations unies et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) d'un rapport certifiant qu'il n'y a plus d'armes de destruction massive dans ce pays. Après sept années d'inspections et de vérifications sur le terrain, des progrès notables ont été accomplis, en particulier sur les volets nucléaire et balistique du désarmement, d'après les rapports semestriels de la Commission spéciale et de l'AIEA. En revanche, les déclarations des autorités iraquiennes relatives aux programmes d'armements chimiques et biologiques présentent encore de sérieuses insuffisances. Aussi, à ce stade, le constat de l'élimination complète des armements prohibés, sur les quatre volets mentionnés dans la résolution 687, n'a pu être établi. Dans le cadre de notre dialogue politique franc et régulier avec Bagdad, nous rappelons systématiquement aux autorités iraquiennes que seule une coopération sans faille avec la Commission spéciale et l'AIEA sur les quatre volets du désarmement permettra la levée de l'embargo pétrolier. Aux yeux de la France, il n'y a pas d'autre condition, cachée ni implicite, à la réalisation de ce processus. Conformément à sa lecture légaliste des résolutions, la France a également appelé le Conseil de sécurité, à plusieurs reprises, à reconnaître les progrès accomplis sur le volet nucléaire, afin d'encourager Bagdad à éclaircir rapidement les dernières zones d'ombre. Le refus du Conseil de transférer le volet nucléaire vers le contrôle à long terme, en juillet dernier, a provoqué une vive réaction des autorités iraquiennes, qui ont dénoncé l'absence renouvelée de lumière au bout du tunnel. Au lieu de poursuivre dans la voie tracée par le mémorandum du 23 février, le gouvernement iraquien a choisi, à l'instar des crises de novembre 1997 et de février 1998, la fuite en avant, en « suspendant », le 5 août dernier, sa collaboration avec la Commission spéciale et l'AIEA. Avec l'ensemble de ses partenaires du Conseil de sécurité, la France a voté la résolution 1194, qui condamne cette attitude inacceptable et suspend l'examen des sanctions jusqu'à la reprise, par l'Iraq, de sa coopération. Nous avons dit aux autorités iraquiennes qu'une telle décision ne pouvait que retarder l'échéance de la levée de l'embargo pétrolier. En tout état de cause, nous examinons, avec nos partenaires du Conseil de sécurité, et en liaison avec le secrétaire général des Nations unies, les moyens de trouver une solution, qui respecte pleinement les résolutions et tienne compte de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de la dignité de l'Iraq. Au-delà des dificultés récurrentes entre l'Iraq et les Nations unies sur le volet du désarmement, la France reste vivement préoccupée par la situation humanitaire de la population iraquienne, dont l'honorable parlementaire rappelle à juste titre l'extrême gravité. A cet égard, nous n'avons pas ménagé nos efforts pour améliorer le dispositif « pétrole contre nourriture » prévu par la résolution 986. Par l'adoption de la résolution 1153 en février 1998, le Conseil de sécurité a pris en compte un certain nombre de nos arguments et décidé d'augmenter le plafond des ventes de pétrole autorisées de 2 à 5,2 milliards de dollars par semestre. Cette réforme du dispositif, entrée en vigueur au début du mois de juin 1998, devrait permettre de prévenir une aggravation de la situation humanitaire, à un terme que nous espérons très rapproché. Dans cette perspective, nous appelons les autorités iraquiennes à continuer de coopérer pleinement à la mise en oeuvre de ce dispositif humanitaire. Pour autant, la France considère que le mécanisme provisoire institué par la résolution 986 ne saurait se substituer à la levée de l'embargo pétrolier qui, seule, permettra à l'Iraq de reprendre la voie du développement économique et social.