justice : personnel
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la réforme des Comités de probation et d'assistance aux libérés (CPAL). Selon les informations dont il dispose, celle-ci prévoit d'organiser différents liens avec les milieux fermés et la départementalisation des CPAL. Dans ce cadre, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour favoriser l'intégration des délégués vacataires compte tenu de leurs acquis professionnels.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 24 août 1998