personnel
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés majeures exprimées par la fédération nationale des transports de voyageurs concernant l'application de certaines dispositions sur le temps partiel prévues par la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. En effet, l'article 10-IV prévoit que « les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures ». L'application de cette loi ne permettra donc plus d'assurer le transport scolaire des enfants qui s'effectue le matin et le soir. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'exclure de l'application de l'article 10-IV de cette loi le secteur des transports.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 10 août 1998