Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'imposition forfaitaire de tout propriétaire d'une chienne donnant naissance à une portée de chiots. En effet, une récente modification du tableau annuel établi pour les bénéfices agricoles étend désormais cette disposition aux propriétaires d'une ou deux chiennes reproductrices dans l'année. Quelle que soit la race, chaque propriétaire est potentiellement imposable et doit déclarer un revenu imposable variant de 4 600 francs à 6 950 francs en fonction du département dans lequel il habite. Il convient de rappeler que jusqu'à présent seuls les propriétaires possédant au moins trois chiennes reproductrices dans l'année étaient assujettis à cette imposition forfaitaire. La nouvelle dispotion ne concerne donc plus seulement les éleveurs, mais risque de toucher les particuliers. La société centrale canine considère que le fait de posséder une ou deux chiennes et d'avoir des chiots occasionnellement relève à l'évidence du loisir plutôt que de l'activité commerciale. Les propriétaires de chiens et les sociétés de protection de la race canine sont à juste titre inquiets de cette mesure fiscale qui concerne un grand nombre de foyers français. Il lui demande s'il ne serait pas possible de reconsidérer la question et de revenir aux dispositions fiscales antérieures.