Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés extrêmement sérieuses qui résultent des contraintes multiples et nouvelles imposées à leur établissement et que rencontrent depuis plusieurs mois les salariés de l'UGAP (Union des groupements d'achats publics). De récents événements (mise en examen pour délit de favoritisme de deux membres du conseil de direction de l'UGAP) ainsi que le durcissement des règles du code des marchés publics ou encore les directives de Bruxelles remettant en cause la circulaire Alphandéry de 1993 autorisant la multi-attribution ont affecté profondément le fonctionnement de l'UGAP. M. Bayle, inspecteur général des finances, vient par ailleurs de rendre un rapport qui n'a pas encore été rendu public. A la lumière des conclusions de ce rapport et compte tenu des nombreuses démarches effectuées par les personnels de l'UGAP, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour assurer la pérennité de tous les emplois à l'UGAP et éviter, à court terme, l'asphyxie totale de l'établissement.