calcul
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de la baisse des impôts sur les sociétés, pour les petites et moyennes entreprises qui s'engagent à conserver dans leurs fonds propres la partie du résultat taxée à taux réduit. Les procédures de calcul de cette mesure fiscale sont compliquées et les coûts engendrés pour son application quelque peu dissuasifs alors qu'en parallèle la base de la réduction est amputée de telle façon que le bénéfice que peuvent en tirer les entreprises est réduit. Il lui demande si les procédures d'application de cette mesure, très bénéfique aux entreprises dans son principe, ne pourraient être allégées et rationnalisées.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997