congé de fin d'activité
Question de :
M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6e circonscription) - Socialiste
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les procédures de congé de fin d'activité pour les agents de la fonction publique territoriale. Il lui rappelle que cette mesure a eu un impact positif sur l'emploi et qu'il lui apparaît souhaitable de la reconduire. Il lui affirme tout l'intérêt qu'il y aurait à étendre son bénéfice aux agents âgés d'au moins cinquante-six ans justifiant de quarante années de cotisation tous régimes confondus et de quinze années de service public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement proposera au Parlement d'ici à la fin de l'année le vote de ces mesures.
Réponse publiée le 31 août 1998
Aux termes de l'accord salarial du 10 février 1998 qui résulte des négociations menées avec les organisation syndicales représentatives des trois fonctions publiques, le Gouvernement proposera au Parlement, d'ici à la fin de l'année, le vote de dispositions législatives, afin de permettre la reconduction du congé de fin d'activité en 1999 et l'ouverture de son bénéfice aux agents âgés d'au moins cinquante six ans et justifiant de quarante années de cotisations tous régimes confondus et de quinze années de services publics.
Auteur : M. Michel Sainte-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 31 août 1998