Réponse publiée le 31 août 1998

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a institué un relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d'une diminution de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement. Cette mesure permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans son financement. Ce rééquilibrage répond à un souci de justice sociale : l'ensemble des revenus doit contribuer à assurer le financement de la protection sociale. S'agissant des pensions de retraite, il convient tout d'abord de rappeler que les titulaires de pensions modestes ne sont pas affectés par cette opération puisque sont exonérés de la CSG les bénéficiaires d'un avantage non contributif attribué sous condition de ressources ou de l'allocation de veuvage et les personnes dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation. A cet égard, il importe de préciser que 53 % des titulaires de pensions de retraite sont exonérés de CSG. Lorsqu'elle s'applique, l'augmentation du taux de la CSG est limitée, pour les pensions de retraite, comme pour tous les revenus de remplacement, à 2,8 points au lieu de 4,1 points pour l'augmentation portant sur les autres revenus. Par ailleurs, cette mesure s'accompagne pour les revenus de remplacement d'une suppression de la cotisation d'assurance maladie lorsque le taux applicable au 31 décembre 1997 est inférieur ou égal à 2,8 %. Ainsi, pour les retraités du régime général, la cotisation d'assurance maladie applicable aux retraites de base (2,8 % au 31 décembre 1997) a été supprimée au 1er janvier 1998 ; le taux de la cotisation applicable aux autres avantages de retraite financés en tout ou partie par l'employeur passe de 3,8 % à 1 %. En ce qui concerne plus particulièrement les conditions d'exonération de la CSG liées à la situation fiscale des retraités, il convient de rappeler qu'en 1997 a été introduit un taux réduit de CSG pour les personnes jusqu'alors exonérées de ce prélèvement car non redevables de l'impôt sur le revenu compte tenu des réductions d'impôt, mais assujetties à la taxe d'habitation eu égard à leurs revenus. L'objectif étant d'apprécier la capacité contributive des retraités indépendamment des réductions d'impôt accordées dans une logique propre à l'impôt sur le revenu, les conditions d'assujettissement de ces personnes à la CSG ne sont pas remises en cause par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 : elles restent en effet soumises à un taux minoré de 2,4 points par rapport au taux de droit commun (3,8 % au lieu de 6,2 %). Par ailleurs, il est à noter que les critères d'éligibilité au taux réduit restent identiques : en 1998, comme en 1997, les personnes exonérées de la taxe d'habitation demeurent exonérées de cette contribution. Ainsi, dans le cadre de la réforme du financement de l'assurance maladie désormais largement assuré par la CSG, le Gouvernement s'est donc attaché à harmoniser les efforts contributifs en veillant à ne pas alourdir les prélèvements des titulaires de pensions de retraite de niveau modeste.