Réponse publiée le 4 janvier 1999

Le Gouvernement a souhaité que la réforme de la taxe professionnelle s'inscrive dans le cadre de la lutte renforcée pour l'emploi et que ses effets soient perceptibles dès 1999. C'est pourquoi il propose, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, la suppression progressive sur cinq ans de la part salariale de la taxe. Au titre de la période transitoire comprise entre 1999 et 2002, un abattement en valeur absolue sur la fraction imposable des salaires est appliqué. A compter de 2003, la part « salaires » sera exclue intégralement de l'assiette de la taxe professionnelle. Ces modalités sont particulièrement favorables aux petites et moyennes entreprises. Ainsi, dès 1999, 70 % des établissements imposés à raison des salaires qu'ils versent verront cette part d'assiette disparaître. Pour autant, compte tenu des modalités de calcul de la compensation que l'Etat prendra à sa charge, cette réforme n'entravera pas la libre administration des collectivités locales et contribuera à renforcer la péréquation des ressources entre collectivités. Ces précisions devraient être de nature à satisfaire l'intérêt manifesté par l'auteur de la question sur cette réforme importante.