Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le décret 97-45 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant aux exploitants de locaux professionnels ou commerciaux. Les commerces où entre en compte la notion de risque sont concernés par ce décret. Les pharmaciens y sont incluses et seule une condition de population minimale est prise en considération. Ce décret impose qu'à compter de janvier 1998, les pharmacies soient équipées d'un système de surveillance ou de vidéo-surveillance, ou bénéficient d'une ronde d'un agent de sécurité. Ces dispositions imposeront un surcoût d'exploitation et des charges supplémentaires aux pharmacies, que certaines auront des difficultés à assumer. Dans un souci de soutien économique aux intéressés, il lui demande si les mesures prévues par le décret 97-45 du 15 janvier 1997 ne pourraient pas être revues, afin que la surveillance des officines pharmaceutiques, ne soit plus une obligation.