taux
Question de :
M. Hubert Grimault
Maine-et-Loire (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hubert Grimault demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser quel est le régime d'assujettissement à la TVA actuellement en vigueur pour les livraisons de pizzas fraîches à domiciles, par des entreprises type « Pizza-Hut ». Dans l'hypothèse où la totalité du chiffres d'affaires réalisé à ce titre par ces entreprises supporterait le taux réduit de 5,5 % applicable aux ventes à emporter, il lui demande sur quel texte législatif l'administration fiscale se fonde pour taxer au taux réduit la livraison à domicile des pizzas (les pizzas et leur livraison à domicile faisant l'objet d'une facturation globale aux clients), laquelle constitue une prestation de services taxable au taux normal de 20,6 %.
Auteur : M. Hubert Grimault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998