Question écrite n° 17 :
autoroutes

11e Législature

Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des groupements d'intérêt économique d'entreprises de transport lesquels souhaitent obtenir des sociétés concessionnaires d'autoroutes des avantages tarifaires. Pour des raisons évidentes de sécurité, mais également pour tenir compte de la conjoncture concurrentielle nationale et internationale, les transporteurs doivent utiliser les autoroutes françaises et payantes de préférence aux routes nationales ou départementales. Il lui demande en conséquence s'il ne juge pas nécessaire d'entreprendre des démarches auprès des sociétés concessionnaires pour que les GIE d'entreprises de transport, compte tenu de l'importance du poste annuel en frais de péage d'autoroutes, puissent bénéficier de certains avantages tarifaires.

Données clés

Auteur : M. Jean-François Chossy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Voirie

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Dates :
Question publiée le 16 juin 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997

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