Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ce qui paraît constituer une distorsion inacceptable des règles d'égalité fiscale dans le domaine de la restauration, à savoir le régime d'assujettissement à la TVA actuellement en vigueur pour les les livraisons de pizzas fraîches à domicile. En effet, dans l'hypothèse où la totalité du chiffre d'affaires réalisé à ce titre par ce type d'entreprises supporterait le taux réduit de 5,5 %, applicable aux ventes à emporter, il souhaite connaître le texte législatif sur lequel se fonde l'administration fiscale pour ainsi taxer au taux réduit la livraison à domicile de plats type pizzas - ces pizzas et leur livraison faisant l'objet d'une facturation globale et non détaillée au client - laquelle constitue une prestation de services taxable au taux normal de 20,6 %. Dans l'hypothèse où l'administration fiscale pratiquerait une ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires de ces entreprises entre ventes à emporter des pizzas taxables à 5,5 % et frais de livraison à 20,6 %, il apprécierait de connaître le fondement législatif qu'invoque l'administration pour justifier une pareille pratique. Enfin, dans l'hypothèse où l'administration fiscale taxerait à 5,5 % les ventes de pizzas considérées comme ventes à emporter, et à 20,6 % les frais de livraison à domicile de ces pizzas, non pas après ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires mais sur la base des résultats de la comptabilité de chaque entreprise, il souhaiterait que le ministre lui précise que cette dernière méthode, qui est celle que l'administration fiscale applique à la totalité des entreprises assujetties à la TVA, est la seule qu'il autorise ses services à utiliser pour le calcul de la TVA due par les entreprises de livraison de pizzas fraîches à domicile.