Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'évaluation des droits à la retraite pour les conjointes d'exploitants agricoles. Depuis 1992, il est offert aux conjointes des exploitants agricoles la possibilité de bénéficier du statut de co-exploitants, les assimilant de fait chef d'exploitation. Cette reconnaissance statutaire est pourtant aujourd'hui entravée par le versement des cotisations générales. En effet, les cotisations générales (assurances maladie, vieillesse, familiale) sont, pour les conjointes, calculées sur la base d'un forfait de 50 % des bénéfices de l'exploitation. Parallèlement, l'autre conjoint doit s'acquitter d'une cotisation d'une hauteur de 100 % des fruits de l'exploitation. L'ensemble du versement des cotisations s'élève alors à 150 % durant deux ans puis de façon dégressive durant trois ans (133 % puis 116 %). Ce calcul entraînant un surcoût de l'ordre de 50 % a été régularisé en 1997 ramenant le montant des cotisations des coexploitants à 100 %. Toutefois, si dorénavant les coexploitants règlent chacun 50 % de leurs cotisations, de nombreux exploitants ayant contracté leurs cotisations avant 1997 doivent poursuivre le versement de cotisation majorée. Il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé un effet rétroactif à ce versement des cotisations, afin d'harmoniser les bénéficiaires d'avant 1997 et d'après 1997.