autorisations d'absence
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires, par ailleurs sportifs de haut niveau, qui doivent s'absenter quelques semaines par an de leurs obligations professionnelles, afin de pratiquer leur spécialité sportive et participer aux diverses compétitions. Seule la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est consacrée au statut des athlètes de haut niveau, agents de l'Etat. Et à ce jour, aucun décret d'application notamment de l'article 31 de la loi précitée n'a été encore publié autorisant et organisant ces absences vis-à-vis de leur supérieur hiérarchique. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 13 juillet 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998