Réponse publiée le 12 octobre 1998

L'honorable parlementaire évoque les conditions de mise en application des dispositions de l'accord de Karlsruhe signé le 23 janvier 1996 par la France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse, relatif à la coopération transfrontalière. Sur le terrain, la coopérations transfrontalière se traduit par des projets de nature très diverse, tant par leur contenu, que par leur cadre juridique et institutionnel. Les groupements locaux de coopération transfrontalière prévus aux articles 11 à 15 de l'accord en constituent une des modalités. La mise en oeuvre des dispositions de l'accord de Karlsruhe n'est pas nécessairement subordonnée à l'adoption de textes d'application spécifiques. Il est un fait que les articles précités de l'accord font souvent référence au « droit interne ». Pour autant, il ne peut y avoir matière à prendre des dispositions nouvelles en droit interne que dans les cas où le silence des textes empêcherait la mise en oeuvre de l'accord. Les différentes administrations concernées examinent actuellement les points qui appelleraient de tels compléments. Mais, dans un souci d'efficacité immédiate, et afin de ne pas bloquer la réalisation des coopérations dont le contenu est déjà défini, il est recommandé aux élus des collectivités impliquées dans de tels projets de prendre l'attache du préfet afin de bénéficier de toute l'assistance juridique nécessaire.