Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les rapatriés pour obtenir les documents d'état civil nécessaires à l'obtention de la carte nationale d'identité sécurisée, malgré les directives de la circulaire du 21 février 1996, visant à faciliter les démarches des usagers. En effet, il est apparu que la vérification de la nationalité est très mal ressentie par les rapatriés nés en Algérie. Pour obtenir un certificat de nationalité française, les demandeurs doivent apporter la preuve de leur appartenance à la communauté nationale alors que le territoire sur lequel ils sont nés était français à l'époque de leur naissance. D'autre part, le certificat de nationalité française est exigé, en dehors de la carte nationale d'identité, pour l'obtention de la retraite de réversion ou pour accéder à certains emplois de la fonction publique, ou encore pour accéder aux grandes écoles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour éviter des démarches astreignantes, et ressenties comme humiliantes, à nos compatriotes rapatriés.