Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il n'estime pas nécessaire de procéder à l'étude de nouvelles méthodes d'évaluation des obligations constituant les actifs cantonnés d'assurance vie. En effet, dans les périodes de baisse des taux, les obligations ne font pas l'objet d'une réévaluation dans le calcul de la valeur des actifs constitués par la compagnie d'assurance ; ceci a pour conséquence de favoriser les nouveaux souscripteurs de contrats, qui bénéficient ainsi d'un surcroît de rendement par rapport à leur investissement, et spolie les anciens souscripteurs, qui ne bénéficient pas des plus-values acquises par les obligations figurant dans le portefeuille de placement constitué au moment de leur propre souscription ; il souligne que cette règle d'évaluation est contraire à celle qui prévaut pour les organismes de placement collectif investis en obligations, et qui consiste à valoriser les titres à leur valeur de marché ; en conséquence, il lui demande si une réforme assurant plus d'équité entre les souscripteurs n'est pas souhaitable.