hôpitaux
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la présence dans les conseils d'administration des hôpitaux publics et privés de représentants des usagers avec voix délibérative. Il lui demande s'il compte réactualiser l'arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail, relatif au congé représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, afin que soient inclus les membres des conseils d'administration des hôpitaux publics et privés et qu'ils puissent bénéficier du congé représentation.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Date :
Question publiée le 20 juillet 1998
Date de clôture :
24 août 1998
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