Question de : Mme Nicole Ameline
Calvados (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème rencontré par les associations concernant la prise en charge des nuits en chambre de veille dans les foyers d'accueil. La convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, en ses articles 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10, dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif » l'orsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Se fondant sur cette jurisprudence, de nombreux recours ont été introduits par le personnel éducatif. Les jugements rendus par les prud'hommes ou en appel confirment ce principe. La nouvelle définition de la durée du temps de travail effectif, suite à l'adoption de la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail, contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail venant confirmer cette jurisprudence. Elle lui demande si un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social, et qui validerait le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles précédemment agréées, est envisagé.