cyclomoteurs
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Aucun texte ne prévoit, en France, l'immatriculation des deux roues, hormis des motos à partir d'une certaine cylindrée. Cet état de fait a pour conséquence la quasi-impossibilité pour les agents de police de vérifier si le conducteur de l'engin en est effectivement le propriétaire et, donc, de réprimer les vols. M. Jean-Claude Lenoir demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'il envisage, dans l'intérêt des propriétaires, de rendre obligatoire l'apposition d'une plaque d'immatriculation sur les deux roues motorisées, y compris les mobylettes.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998