communautés de communes
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
L'attention de M. Jean-Claude Lenoir a été appelée sur les difficultés rencontrées par certaines communautés de communes pour financer l'acquisition ou l'aménagement de leur siège. Dans certains départements, les communautés de communes ne peuvent bénéficier d'aucun concours financier pour ce type d'opérations, alors que les investissements concernant les mairies demeurent largement subventionnés. Cette discrimination peut paraître surprenante compte tenu de l'ampleur des transferts de compétences intervenus au profit des communautés de communes. Il souhaiterait connaître l'avis de M. le ministre de l'intérieur à l'égard de cette situation, qui paraît en contradiction avec la volonté des pouvoirs publics d'encourager le développement de la coopération intercommunale.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 29 mars 1999