Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser quel est le régime d'assujettissement à la TVA actuellement en vigueur pour les livraisons de pizzas fraîches à domicile. Dans l'hypothèse où la totalité du chiffre d'affaires réalisé à ce titre par ces entreprises supporterait le taux réduit de 5,5 % applicable aux ventes à emporter, il lui demande sur quel texte législatif l'administration fiscale se fonde pour taxer au taux réduit la livraison à domicile des pizzas (les pizzas et leur livraison à domicile faisant l'objet d'une facturation globale aux clients), laquelle constitue une prestation de services taxable au taux normal de 20,6 %. Dans l'hypothèse où l'administration fiscale pratiquerait une ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires de ces entreprises entre ventes à emporter des pizzas, taxables à 5,5 % et frais de livraison à domicile, taxables à 20,6 %, il lui serait obligé de préciser quel fondement législatif l'administration fiscale est en mesure d'invoquer pour justifier cette pratique. Enfin, dans l'hypothèse où les ventes de pizzas (considérées comme ventes à emporter) seraient taxées à 5,5 %, et les frais de livraison à domicile à 20,6 %, sur la base des résultats de la comptabilité de chaque entreprise, il lui demande de bien vouloir lui préciser que cette dernière méthode, appliquée par son administration à la quasi-totalité des entreprises assujetties à la TVA, est la seule autorisée pour le calcul de la TVA due par les entreprises de livraison de pizzas fraîches à domicile.