Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification apportée au tableau annuel établi pour les bénéfices agricoles, qui fixe les modalités de la taxation des propriétaires de chiennes qui ont une portée de chiots dans l'année. Cette mesure fiscale qui s'appliquait aux propriétaires d'au moins trois chiennes, a été étendue à tous les propriétaires de chiennes. Ainsi quelle que soit la race, tout propriétaire devient potentiellement imposable et doit déclarer un revenu forfaitaire de 4 600 francs à 6 950 francs, suivant son département de résidence. La société centrale canine estime qu'une naissance de chiot sur trois intervient chez des particuliers dont la vocation n'est absolument pas celle de l'élevage, mais qui peuvent souhaiter, une ou deux fois dans la vie de leur animal, céder un ou plusieurs chiots d'une portée. Cette modification peut choquer légitimement les propriétaires dont le seul objet est l'attachement à un animal de compagnie et non une activité d'élevage et commerciale. C'est pourquoi il demande quelles dispositions le ministre envisage afin que le tableau annuel puisse être repris dans sa formulation précédente et rétablisse le seuil des trois chiennes reproductrices.