tribunaux
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des auditeurs de justice qui seront affectés dans les juridictions le 1er septembre 1999, quant aux postes qui leur seront proposés. En effet, le 1er juillet 1999 seront affectés les magistrats recrutés par le concours exceptionnel. Il lui demande donc si un équilibre dans les nominations sera respecté entre auditeurs de justice, qui craignent n'avoir comme choix que des postes de magistrats placés, et magistrats recrutés par le concours exceptionnel.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 24 août 1998