Réponse publiée le 5 avril 1999

Les ressources prises en considération pour le calcul des aides personnelles au logement s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile de référence qui précède l'exercice de paiement, celui-ci débutant le 1er juillet de chaque année. Lorsque le bénéficiaire de l'aide au logement perd son emploi et perçoit, au titre de l'assurance chômage, l'allocation unique dégressive (AUD), il est procédé à une appréciation favorable des ressources de l'année civile de référence. Il est alors appliqué soit un abattement de 30 % sur les revenus d'activité de l'année de référence soit une neutralisation complète des ressources lorsque l'AUD a atteint son taux plancher. En conséquence, lorsque prend fin la situation de chômage, l'appréciation favorable des ressources cesse d'être appliquée. Il est précisé à l'honorable parlementaire que la reprise d'une activité professionnelle, sous quelque forme qu'elle prenne, n'est pas nécessairement de nature à supprimer l'allocation de logement. Le cas rapporté est lié, semble-t-il, au fait que l'intéressé n'était pas bénéficiaire de l'allocation de logement lorsqu'il était en activité, le montant de ses ressources dans l'année civile de référence excédant alors le seuil d'exclusion de cette prestation. Ce n'est que suite à l'appréciation favorable des ressources opérée lors de sont admission à l'assurance chômage qu'il a pu y avoir accès. Cette appréciation favorable a pris fin lorsque l'intéressé a retrouvé une activité. Le Gouvernement est cependant conscient de l'effet parfois désincitatif que les modalités de calcul des aides au logement peuvent avoir en cas de reprise d'activité professionnelle. Le sujet de la reprise d'activité et de sa prise en compte pour l'attribution des aides au logement ainsi que pour celle des minimas sociaux ou des allocations de chômage, a été examiné dans le rapport de Mme Join-Lambert. Le Gouvernement a ainsi décidé, dans le cadre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, de renforcer et d'harmoniser les possibilités de cumuler partiellement les salaires et les minimas sociaux, RMI, ASS ou API. Le décret d'application du 27 novembre 1998 prévoit, pour ces trois allocations, un allongement de la période de cumul qui sera désormais de 12 mois à compter de la reprise d'activité et une augmentation du gain financier, sous certaines conditions de plafond : aucune réduction de l'allocation ne sera opérée au cours des trois premiers mois, et la sortie sera préparée par une dégressivité en trois paliers de ce mécanisme dit « d'intéressement ». Par ailleurs, la ministre de l'emploi et de la solidarité a saisi les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage afin d'examiner s'il était envisageable de rapprocher le mécanisme actuel de cumul avec un revenu d'activité régissant l'AUD et celui régissant les minimas sociaux susmentionnés, ce qui donnerait encore plus de portée à la réforme décidée par le gouvernement. S'agissant particulièrement des aides personnelles au logement, la délégation interministérielle à la famille a été chargée dans le cadre de la préparation de la prochaine Conférence de la Famille, de réfléchir à des propositions, sur la base des travaux en cours, conformément à la convention d'objectif et de gestion, entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales