politiques communautaires
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser, par tribunal et cour d'appel, le nombre des postes non pourvus ainsi qu'éventuellement les postes en surnombre au 1er septembre 1998, à l'issue de l'affectation des auditeurs de justice.
Réponse publiée le 25 octobre 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à l'issue de l'affectation des auditeurs de justice et des magistrats issus des concours exceptionnels, l'effectif budgétaire théorique fera apparaître au 1er septembre 1999 145 postes vacants ainsi répartis : 105 postes de magistrats du siège ; 39,5 postes de magistrats du parquet ; soit 2,73 % de l'effectif budgétaire. Le tableau ci-après reprend la projection des postes vacants au 1er septembre 1999.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Renouvellement : Question renouvelée le 13 septembre 1999
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 25 octobre 1999