magistrats
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser, par juridiction, l'effectif des juges pour enfants au 1er septembre 1998, en distinguant les postes théoriques des postes effectivement occupés et en précisant le nombre de magistrats en congé occupant ces postes.
Réponse publiée le 4 janvier 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il attache la plus haute importance aux conditions de fonctionnement de la justice des mineurs et qu'il lui apparaît nécessaire de l'améliorer en lui affectant des moyens nouveaux. L'effectif budgétaire des juges des enfants, au 1er septembre 1998, est de 329 emplois répartis dans les tribunaux de grande instance selon le tableau suivant. Par décret du 30 juin dernier, 19 nouveaux emplois de juges des enfants ont été créés dans les juridictions figurant en grisé dans ce tableau. Actuellement, 13 de ces emplois sont vacants, la Chancellerie s'attache à les pourvoir. Cet effort sera poursuivi dans le cadre des prochains exercices budgétaires.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Renouvellement : Question renouvelée le 30 novembre 1998
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999