magistrats
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser, par juridiction, l'effectif des juges pour enfants au 1er septembre 1998, en distinguant les postes théoriques des postes effectivement occupés et en précisant le nombre de magistrats en congé occupant ces postes.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999