magistrats
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence ou la faiblesse des indemnités versées aux magistrats pour leur participation aux opérations de contrôle des élections politiques. Soulignant que les autres intervenants (personnel communal par exemple), perçoivent des indemnités plus importantes, il lui demande ses intentions dans ce domaine où l'image du corps judiciaire n'est pas valorisée.
Réponse publiée le 12 octobre 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie veille régulièrement à la revalorisation des indemnités versées aux magistrats pour leur participation aux commissions de contrôle des élections politiques. Ces indemnités, instituées par le décret n° 73-176 du 22 février 1973, relèvent de la responsabilité du ministère de l'intérieur, et font l'objet de revalorisations régulières. La dernière en date est intervenue par l'arrêté du 19 janvier 1996 qui a fait progresser ces indemnités de plus de 6,6 %. Ainsi, les membres et les présidents des commissions de contrôle des élections politiques perçoivent respectivement un taux d'indemnité s'élevant à 318,94 francs et à 400,98 francs par tour de scrutin.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998