magistrats
Question de :
M. René Dosière
Aisne (1re circonscription) - Socialiste
M. René Dosière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence ou la faiblesse des indemnités versées aux magistrats pour leur participation aux opérations de contrôle des élections politiques. Soulignant que les autres intervenants (personnel communal par exemple), perçoivent des indemnités plus importantes, il lui demande ses intentions dans ce domaine où l'image du corps judiciaire n'est pas valorisée.
Auteur : M. René Dosière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998