Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des militaires juifs des classes 1938 et 1939, victimes de trois décisions discriminatoires sous le régime de Vichy, par application de la loi du 3 octobre 1940 « portant statut des juifs » : 1. Celle n° 6616 1/EMA du 10 novembre 1940 ordonnant de ne pas démobiliser les militaires juifs des classes 1938 et 1939 ; 2. Celle n° 5002 1/EMA du 27 mars 1941 ordonnant d'interner dans des camps spéciaux en Algérie les militaires juifs nés en Algérie et bénéficiaires du décret Crémieux, abrogé par le régime de Vichy. Ce furent les sinistres camps de Bedeau et Telergma ; 3. Celle n° 5001 1/EMA du 27 mars 1941 ordonnant d'expédier d'Afrique du Nord en France, dans des camps spéciaux de la XVIe région militaire, les militaires juifs devenus français par voie de naturalisation individuelle. Après les camps spéciaux, certains furent astreints à travailler dans les mines de charbon. Elle lui demande de lui faire connaître le degré d'avancement d'un projet de loi élaboré en 1989 accordant le statut d'interné politique à ces militaires juifs ayant servi en Afrique du Nord, texte qui est toujours à l'examen interministériel, et de lui faire savoir s'il considère que le règlement de ce dossier qui concerne des septuagénaires, voire octogénaires, revêt un caractère d'urgence, et les mesures qu'il compte prendre en vue d'un règlement rapide.