quotient familial
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question écrite qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 194 du code général des impôts. Le contribuable veuf sans enfant mais élevant jusqu'à leur majorité les enfants que son conjoint décédé avait eus d'un précédent mariage, est considéré comme une personne célibataire au regard du calcul de l'impôt sur le revenu. Cette situation lui semble peu équitable lorsque la personne en question élève pendant un certain nombre d'années des enfants d'un précédent mariage. Aussi lui demande-t-il si cette réglementation peut être revue afin de considérer le contribuable veuf, élevant jusqu'à leur majorité les enfants de son conjoint décédé, de la même manière qu'un contribuable veuf élevant ses propres enfants.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997