droits de succession
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation relative aux droits de succession. En effet, la succession des couples mariés sans enfants ayant un ou plusieurs filleuls relève du taux de 60 % de taxation, après abattement de 10 000 francs. Il n'y aucune différence avec des personnes étrangères entre elles. Il semblerait normal de faire bénéficier à ces êtres chers d'un taux d'abattement relevé de 10 à 40 ou 50 000 francs. Il lui demande s'il entend prendre une mesure en ce sens.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998