Question de : Mme Raymonde Le Texier
Val-d'Oise (8^e circonscription) - Socialiste

Mme Raymonde Le Texier souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la possibilité pour un fonctionnaire territorial, détaché auprès d'un parlementaire, de pouvoir accéder à un concours interne de la fonction publique territoriale, dès lors que ce candidat justifie, au préalable, des conditions de services requises pour ce faire. Si la procédure de détachement est expressément prévue par le statut général de la fonction publique, et si celui auprès d'un parlementaire procède des dix-neuf cas prévus par le décret du 13 janvier 1986, la lecture des textes juridiques a pu cependant restreindre l'accès aux concours internes, notamment au regard de la nécessité de se trouver « en fonctions » au moment de concourir. Fondée sur l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 pris dans un sens particulièrement restrictif, cette nécessité d'être « en fonctions » interdisait a priori aux fonctionnaires détachés de pouvoir accéder aux concours internes sauf à réintégrer préalablement leur administration d'origine. La loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 a modifié ce même article 36 et semble désormais avoir élargi la possibilité de concourir en interne pour un fonctionnaire détaché. Cependant, des interprétations divergentes subsistent encore en la matière, selon que l'on s'adresse à tel ou tel organisme en charge de la fonction publique territoriale. Aussi, elle lui demanbde de bien vouloir préciser quelle interprétation il convient de donner à ces dispositions, et de lui indiquer clairement si un fonctionnaire territorial détaché auprès d'un député ou d'un sénateur peut effectivement accéder aux concours internes précédemment évoqués pendant la période de son détachement.