Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question écrite qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de calcul de la surface hors oeuvre nette (SHON) de bâtiments d'exploitation agricole et de la taxe locale d'équipement qui en découle. Seuls peuvent être exonérés de taxe locale d'équipement (TLE) par décision du Conseil municipal des bâtiments agricoles directement liés à l'exploitation. Il lui demande si les bâtiments relevant du domaine para-agricole tels que ceux qui sont affectés à la production, transformation ou conditionnement sont compris dans cette définition. Pour les exploitations, qui sont en grande partie familiales, le montant de la TLE exigible constitue un frein considérable au développement des exploitations et en particulier à l'installation des jeunes exploitants. Aussi, lui demande-t-il de réexaminer cette disposition et d'en préciser les conditions.