Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des salariés intérimaires qui remplissent les conditions de travailleurs frontaliers. Des salariés intérimaires sont employés par des entreprises de travail temporaire françaises et loués à des entreprises utilisatrices allemandes. En vertu de la convention fiscale franco-allemande, les travailleurs frontaliers sont exonérés de l'impôt sur le revenu. Cette réglementation doit être appliquée aux personnels intérimaires qui travaillent dans la zone frontalière allemande et qui ont leur lieu de résidence dans la zone frontalière française. Dès lors les conditions requises sont satisfaites, l'imprimé destiné à éviter la double imposition doit être délivré par les services fiscaux français. Le salarié intérimaire doit le remplir et le transmettre à son employeur qui le transmet, à son tour, au Finanzamt allemand et lui demande de délivrer l'attestation d'exonération de l'impôt. Or, il apparaît que, sous la pression des services fiscaux allemands, les sociétés de travail intérimaire prélèvent chaque mois l'impôt allemand sur le salaire des intérimaires. A charge pour ces personnes de demander à la fin de l'année, s'ils n'ont pas quitté la zone frontalière, le remboursement de l'impôt indûment payé aux services fiscaux allemands. La situation des salariés intérimaires est fragile et précaire, il n'est donc pas admissible que ces personnes soient contraintes de s'acquitter d'un impôt auquel elles ne sont pas assujetties. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'intervenir auprès de son homologue allemand afin que la convention fiscale soit intégralement appliquée.