Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les travailleurs frontaliers. Il est parfois complexe de déterminer la règle applicable à ces travailleurs : la législation du pays d'emploi, celle du pays de résidence, la réglementation européenne d'harmonisation ou les mesures de coordination. En conséquence, les frontaliers subissent des inégalités de traitement, voire même des injustices, en matière de droit social (assurance chômage, invalidité, maladie, prestations familiales...) et fiscal (assujettissement à la CSG et à la CRDS). Plus récemment, l'adoption de la loi n° 98-278 a conduit les responsables du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle à considérer que les retraités, anciennement frontaliers, ne pouvaient pas bénéficier dudit régime. Il s'agit là d'un problème d'interprétation de la législation qui préoccupe beaucoup les travailleurs frontaliers. Le Gouvernement a décidé de pérenniser la procédure d'étude d'impact des projets de loi, d'ordonnance et de décret en Conseil d'Etat afin d'en évaluer les effets administratifs, juridiques, sociaux, économiques et budgétaires. A cet égard, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, à l'avenir, elle a l'intention de faire réaliser les études d'impact relatives aux projets de réglementation sociale et fiscale en prenant en compte la situation très particulière des travailleurs frontaliers afin d'évaluer, aussi justement que possible, les conséquences de ces mesures pour ces personnes et d'éviter ainsi qu'elles subissent de nouvelles inégalités de traitement.