redevance audiovisuelle
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement de la redevance audiovisuelle. Certains possesseurs d'appareils de télévision utilisés à des fins professionnelles ont le droit de bénéficier de l'exonération de la redevance télévision lorsque les téléviseurs respectent diverses dispositions techniques. Or, il s'avère qu'un bon nombre d'entre eux ne sont pas informés de ce droit et acquittent ainsi indûment la redevance. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que le service de la redevance audio-visuelle veille à informer ces personnes de leur droit à exonération du paiement de ladite redevance.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998