Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application de l'article 15 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, précisé par la circulaire du 12 novembre 1987. Cet article indique que les comités techniques paritaires reçoivent communication d'un rapport annuel sur l'état de l'administration auprès de laquelle ils ont été créés qui doit « indiquer les moyens, notamment budgétaires et en personnel » dont celle-ci dispose. Depuis 1987, une circulaire du ministre de la fonction publique définit le minimum d'informations à fournir dans ce « bilan social ». Or, plus de dix ans après l'introduction de ce règlement, il semble qu'aucun ministère ne respecte les normes qu'elle a fixées. Au moment où les collectivités territoriales doivent présenter de tels bilans sociaux, il apparaît quelque peu paradoxal de constater que la fonction publique d'Etat s'exonère de règlements qu'elle a elle-même édictés. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que ces administrations appliquent effectivement ce règlement. Enfin, il souhaiterait que les bilans sociaux de chaque ministère soient automatiquement envoyés aux parlementaires.