Question de : M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des groupements de communes à fiscalité propre depuis la loi d'orientation du 6 février 1992. Si l'augmentation de ces communautés de communes traduit la volonté légitime des élus de se regrouper chaque fois qu'un projet de développement ou d'équipement à vocation supra-communale le nécessite, certains équipements de dimensions plus importantes peuvent nécessiter le regroupement de communes qui appartiennent à des groupements de communes à fiscalité propre, différents. Des difficultés peuvent ainsi se présenter quand deux ou plusieurs communautés de communes concluent entre elles des conventions d'usage pour l'utilisation d'un équipement à vocation régionale alors qu'elles en auraient la compétence au travers de leurs statuts. Si l'impossibilité pour plusieurs communautés de communes de conclure une convention d'usage était confirmée, cela remettrait en cause leur participation à certains investissements dans la mesure où elles ne pourraient plus assurer leur part de financement par les ressources des communautés de communes. Il lui demande donc quelle est sa position sur cette question et quelles mesures il compte prendre pour faciliter les conventions d'usage entre plusieurs communatés de communes.