Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question écrite qu'il avait posée sous la Xe législature et demeurée sans réponse, M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la demande d'autorisation que l'agriculteur doit adresser au préfet du département sur le territoire duquel le fonds est situé pour transmission à la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Il lui demande d'apporter une précision au texte lorsque la demande concerne des fonds situés sur le territoire de plusieurs départements. En effet, celle-ci est adressée au préfet du département sur le territoire duquel est situé l'exploitation du demandeur. Il lui demande de préciser ce qu'il entend par fonds situé sur plusieurs départements : s'agit-il du fonds objet de la demande de reprise ou s'agit-il du fonds de l'exploitation demandeur et du fonds de la reprise. Afin d'éviter toute confusion, il lui demande d'apporter des précisions à l'interprétation du texte.