Réponse publiée le 25 août 1997

Dans le cadre du contrôle des structures, une autorisation d'exploiter, préalable à la reprise d'un bien agricole, est nécessaire dans certains cas définis par la loi. L'article R. 331-2 du code rural aménage une procédure particulière pour les cumuls situés sur plusieurs départements. Il propose notamment que « lorsque la demande concerne des fonds situés sur le territoire de plusieurs départements, elle est adressée au préfet du département sur le territoire duquel est située l'exploitation du demandeur ». Il résulte de cette disposition qu'il doit être tenu compte, pour l'examen du dossier, tant du fonds du demandeur que du fonds objet de la demande. C'est d'ailleurs dans ce même esprit que les articles L. 331-2 et L. 331-7 du code rural prennent en considération la globalité des superficies en cause pour apprécier les effets d'une reprise. Le critère de la distance repose ainsi sur la situation des biens par rapport au siège d'exploitation du demandeur. Il ne serait donc pas justifié d'appréhender l'article R. 331-2 de façon plus limitative en se référant uniquement au fonds de la reprise.