actionnaires
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de renforcer les droits des actionnaires minoritaires. Cela pourrait intervenir dans le cadre d'une réflexion globale sur le droit des sociétés. Il lui demande si un calendrier précis a été fixé en la matière.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998