crédit mutuel
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la plainte déposée par la Commission européenne à l'encontre du livret bleu délivré par les caisses du Crédit mutuel. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à l'égard de cette plainte.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 10 août 1998