nuisances
Question de :
M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Cova appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation critique de nombreux propriétaires dont les immeubles sont dégradés et mis en péril par la présence de carrières souterraines dont l'existence avait été oubliée. Il lui demande de lui préciser quelles aides peuvent être apportées aux victimes de tels dommages et à quelles indemnisations elles peuvent prétendre. Il souhaite également savoir s'il ne serait pas utile de créer dès à présent - pour tous les risques nés d'une ancienne exploitation tant de carrières que de mines - un fonds de garantie spécifique des dommages qu'ils engendrent.
Auteur : M. Charles Cova
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrières
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998