Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur ses déclarations concernant l'articulation des pouvoirs du CSA et du Conseil de la concurrence dans le futur projet de loi sur l'audiovisuel. En effet, dans sa communication sur l'audiovisuel en conseil des ministres du 28 janvier 1998, elle a proposé tout d'abord de « renforcer les mécanismes garantissant le pluralisme et le bon fonctionnement des marchés » en permettant que le « CSA puisse s'opposer à la réalisation d'un projet d'acquisition ou de prise de participation qui serait de nature à porter gravement atteinte au pluralisme des courants d'expression ou à l'indépendance de l'information » et en second lieu de « clarifier et renforcer les responsabilités du CSA » dans le sens d'un renforcement de la coopération entre le CSA et les autorités de la concurrence. Dans cet esprit, elle avait d'ailleurs précisé lors de son audition devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, que « le Conseil de la concurrence est d'ores et déjà compétent pour vérifier qu'il n'existe pas d'abus de position dominante » et qu'« il définit pour cela ce que l'on appelle des marchés pertinents ». Ces prises de position répétées et convergentes laissaient à supposer un renforcement plus ou moins poussé de la compétence du CSA en matière concurrentielle. Or, aux termes de sa réponse du 30 juin 1998 concernant la question n° 12899, elle a fait part de son intention de « rétablir » la compétence du Conseil de la concurrence pour veiller à l'application du titre V de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dans le secteur de la communication audiovisuelle. Compte tenu de ces indications, il lui demande de préciser ce qu'elle entend par l'emploi du terme « rétablir » et si par conséquent elle peut clarifier son interprétation relative aux pouvoirs respectifs du CSA et des autorités chargées de la concurrence dans le secteur audiovisuel.