Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc fait observer à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie que les candidats à un examen ou un concours administratif ou universitaire qui désirent avoir communication de leur copie après correction rencontrent de nombreux obstacles. Ils n'obtiennent en général satisfaction qu'après un long délai, n'ont accès qu'à leur seule copie, à l'exclusion des commentaires justifiant la note, et, dans certains cas, doivent acquitter une somme non négligeable (le paiement de 350 francs serait exigé par une grande école scientifique). Il lui demande ce qu'il pense de cette situation, et, plus précisément : compte tenu du fait que, pour des raisons qui tiennent plus à la commodité administrative qu'à l'équité, on puisse admettre que les décisions des notateurs et des juges soient sans appel, y compris en cas d'erreur manifeste, avérée ou probable - ne peut-ont envisager des modalités de communication moins dissuasives ? N'est-il pas possible de prévoir qu'un pourcentage très réduit de copies déjà notées, et tirées au sort, soit soumis à l'examen en dernière instance d'un réviseur ? Peut-il lui indiquer quels sont en ce domaine le droit et la pratique des Etats de l'Union européenne ? N'estime-t-il pas probable que la Cour européenne des droits de l'homme sera saisie, plus ou moins prochainement, d'un litige intervenant à propos d'une notation contestée, et ne convient-il pas dès maintenant de modifier une pratique qui ne permet aucune rectification d'une erreur, toujours possible dans ce domaine comme dans tous les autres, même si la notation d'une copie comporte des aspects subjectifs difficiles à évaluer, sinon irréductibles ?