avocats
Question de :
M. Alain Vidalies
Landes (1re circonscription) - Socialiste
M. Alain Vidalies appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la singularité que constitue l'absence d'indemnisation de l'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle pour les procédures relevant du tribunal des pensions. Cet anachronisme a amené certains barreaux à décider de ne plus intervenir à titre gratuit devant le tribunal des pensions. Face à cette situation qui laisse craindre un état de carence du service public, il lui demande s'il entre dans les projets du Gouvernement de reconsidérer les dispositions en vigueur en la matière.
Auteur : M. Alain Vidalies
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 24 août 1998