Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de gestion de certains fonds par les études notariales. Il apparaît en effet que les notaires ont la possibilité de placer les fonds dont ils sont dépositaires sur des comptes rémunérés à 1 % comme ceux de la caisse des dépôts et consignations. Le rendement de ces sommes, qui peuvent être considérables, est reversé aux notaires, au regard du dispositif juridique actuellement en vigueur, alors même qu'ils ne sont pas titulaires du capital producteur desdits intérêts. Les valeurs mobilières acquises par les membres de cette profession aux moyens de ces fonds reçus en dépôt de leurs clients présentent le caractère d'élément de leur patrimoine professionnel et sont à ce titre assujetties à l'impôt, mais il serait sans doute plus judicieux de permettre aux titulaires de fonds immobilisés de percevoir le produit du placement de leur capital. Il lui demande dans ces conditions s'il ne serait pas utile de réformer les modalités de rémunération de cette profession.