Question de : M. Marcel Rogemont
Ille-et-Vilaine (3^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi de 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité, qui stipule dans son article 12, une obligation de gardiennage appliquée aux bailleurs sociaux et aux syndics pour tout ensemble de cent logements. Si les modalités ne font pas problème, le portage est lourd de conséquences. En ce qui concerne les modalités, il s'agit de mettre en place un équivalent temps plein, affecté à des tâches de gardiennage. La souplesse est donc préservée ; par contre, le portage impose strictement deux solutions : soit un recrutement en interne chez le syndic ou le bailleur social ; soit l'appel à une société de gardiennage au sens de la loi de juillet 1983 (gardiennage, transport de fonds, etc.). Seront exclus du dispositif les régies de quartier et les associations du type d'Optima. En conséquence, les espoirs nationaux d'emplois sur les correspondants de nuit et pour les agents de médiation risquent de se voir compromis. En effet, les bailleurs sociaux ne financeront pas deux choses, les correspondants de nuit et les gardiens, sans compter que l'orientation « société de vigiles » ne peut pas, ne pas nous interroger. Il lui demande de prévoir la possibilité d'une éligibilité au dispositif de l'article 12 des représentants de l'économie sociale (régies de quartier).