appels d'offres
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité, dans le cadre de la réforme annoncée du code des marchés publics, de réprimer plus précisément les stratégies développées par certaines entreprises pour s'assurer la maîtrise d'un marché public en faussant le jeu de la concurrence. De tels comportements étant déjà sanctionnés dès lors que des offres d'entreprise comportent des prix anormalement bas, il lui demande s'il ne conviendrait pas de prendre également des mesures contre les entreprises soumissionnaires présentant des prix dits « prédateurs », c'est-à-dire des prix abaissés à un niveau artificiellement bas dans le but d'évincer un nouvel entrant sur un marché.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998