appels d'offres
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité, dans le cadre de la réforme annoncée du code des marchés publics, de réprimer plus précisément les stratégies développées par certaines entreprises pour s'assurer la maîtrise d'un marché public en faussant le jeu de la concurrence. De tels comportements étant déjà sanctionnés dès lors que des offres d'entreprise comportent des prix anormalement bas, il lui demande s'il ne conviendrait pas de prendre également des mesures contre les entreprises soumissionnaires présentant des prix dits « prédateurs », c'est-à-dire des prix abaissés à un niveau artificiellement bas dans le but d'évincer un nouvel entrant sur un marché.
Réponse publiée le 23 novembre 1998
Le traitement des offres anormalement basses constitue un aspect important pris en compte dans les réflexions préparatoires actuelles à la réforme du code des marchés publics, en raison notamment des incidences économiques de telles pratiques pour les maîtres d'ouvrage comme pour les entreprises. Ces dérives peuvent ne pas concerner seulement les offres présentées par des entreprises en difficulté, mais aussi celles relevant de stratégies prédatrices de la part d'entreprises en position dominante, ou d'ententes illicites. Elles ont pour conséquences des effets d'éviction et de destruction du tissu industriel, mais aussi des surcoûts importants pour les acheteurs publics. La réflexion en cours porte sur la mise en place d'un mécanisme permettant aux maîtres d'ouvrage de prévenir ces comportements, dans le strict respect des règles de concurrence et de lutte contre les ententes.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998