redevance audiovisuelle
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes invalides au regard de l'exonération de la redevance de télévision. Pour bénéficier de l'exonération de la redevance, les personnes doivent être atteintes d'une invalidité de plus de 80 %, et ne pas être imposable sur le revenu. Les services de la redevance demandent chaque année aux intéressés de justifier de leur invalidité en leur adressant une photocopie de la carte d'invalidité ou de la notification de la décision de la COTOREP. Il lui demande que ces justificatifs ne soient à produire qu'une seule fois durant la période de validité de leur carte d'invalidité.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998