Réponse publiée le 6 avril 1998

Les conditions d'exonération de la redevance pour les invalides sont définies par l'article 11, paragraphe b, du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision. Sous réserve de remplir les conditions de ressources et d'habitation, les mutilés ou invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 % peuvent prétendre à l'exonération. L'invalidité au taux minimum de 80 % est justifiée par la production de la photocopie d'un des documents suivants délivrés gratuitement pour des durées variables : carte d'invalidité au taux minimum de 80 % délivré par la préfecture, ou notification de la décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). La redevance étant payable chaque année, le service doit donc s'assurer, pour chaque échéance, que toutes les conditions prescrites sont remplies par le redevable lors de la demande de renouvellement de ses droits. Dans la mesure où le redevable, lorsqu'il renouvelle sa demande d'exonération, doit impérativement fournir chaque année une photocopie de son dernier avis d'impôt sur le revenu pour justifier du montant de ses ressources, il lui est demandé par la même occasion de joindre à sa demande une photocopie de sa carte d'invalidité ou de la notification de décision de la COTOREP, dans le but de faciliter le traitement de son dossier.